Mentions légales

Conditions d'utilisation du site www.bpmimmobilier.fr

Préambule

L'utilisation du site www.bpmimmobilier.fr entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l'Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation ainsi que l'engagement de les respecter.

La société BPM IMMOBILIER SARL se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. L'Utilisation des services du site après toute modification des présentes vaut acceptation desdites modifications.

Par conséquent, il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site.

En cas de désaccord avec les modifications apportées aux présentes conditions générales d'Utilisation, l'Utilisateur devra cesser l'Utilisation des services du site www.bpmimmobilier.fr.

Ces conditions d'utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance.

1. Mentions légales

a) Identification et publication

Il est précisé aux Utilisateurs du site www.bpmimmobilier.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Le présent site est publié par :
La société BPM IMMOBILIER SARL
dont le siège social est sis Zone d'Activité Commerciale (ZAC) des Bréguières n°600 route départementale 555 bâtiment pôle de vie 83460 Les Arcs
Au capital social de 22 500 euros
Immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 508 716 040
Le Directeur de la publication et de la rédaction est : Monsieur LARUELLE Jean-Jacques
Numéro de TVA intracommunautaire : FR87508716040
Téléphone : 04.98.10.22.00
Adresse email : direction@groupe-bpm.fr

b) Hébergeur

L'hébergement est assuré par l'agence GEFIGRAM dont le siège social est Z.A. Pont de Lorgues, 83300 Draguignan, France.
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro B 430 169 334.
Numéro de téléphone de l'hébergeur : 04.94.50.60.90.

c) Droits d'auteur

Concepteur multimédia et graphisme : Agence GEFIGRAM.
Crédits photos : Shutterstock.com.

2. Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes:
Législation Française : Ensemble des textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur en France.
Utilisateur : Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet www.bpmimmobilier.fr
Société : désigne la société BPM IMMOBILIER SARL, éditeur et propriétaire du site Internet www.bpmimmobilier.fr.
Site Internet ou site : désigne le service interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.bpmimmobilier.fr.
Informations Personnelles : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Dans le cadre des présentes, ces dispositions s'appliquent également aux personnes morales. L'adresse IP de l'Utilisateur est notamment une Information Personnelle.

3. Validité des informations fournies

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s'engage à :

- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).

4. Accès au site

Le site www.bpmimmobilier.fr est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 en dehors des cas envisagés ci-après. La responsabilité de www.bpmimmobilier.fr ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion au site, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

5. Conduite de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant à la Législation Française en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

6. Limitation de responsabilité

L'Utilisateur admet expressément utiliser le site www.bpmimmobilier.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site www.bpmimmobilier.fr fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.

Toutes les illustrations notamment les photographies, les dessins et les plans, ainsi que l'ensemble des textes, des informations et des articles mis en ligne sur le site www.bpmimmobilier.fr ne le sont qu'à titre purement indicatif et ne constituent pas des éléments contractuels.

Ces éléments sont susceptibles de modification à tout moment et ne garantissent pas la disponibilité des logements présentés.

La responsabilité de la société BPM IMMOBILLIER SARL ne peut être engagée si tout ou partie des éléments visuels du site s'avéraient erronés. Les illustrations et plans relèvent de la libre interprétation des artistes illustrateurs.

En tout état de cause, la société BPM IMMOBILIER SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site www.bpmimmobilier.fr ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du site www.bpmimmobilier.fr.

7. Prix

Les prix et fourchettes de prix affichés sur le site n'ont pas de valeur contractuelle. Ils ont pour objet de donner à l'utilisateur une approximation des prix de vente et sont susceptibles d'être révisés à tout moment.

8. Outils de calcul et de simulation

Le site www.bpmimmobilier.fr met à disposition des Utilisateurs du site, les outils de calcul et de simulation relatifs au prêt à taux zéro plus, capacité d'emprunt ou frais de notaire et d'hypothèque fournis par la société Alto informatique.
Ces outils de calcul sont gérés en toute indépendance par la société Alto informatique et la société BPM IMMOBILIER SARL limite son intervention à la mise à disposition d'un lien hypertexte renvoyant vers les pages du site de la société Alto informatique.
Les données collectées sont conservées par la société BPM IMMOBILIER SARL et restent sa propriété.
La mise à disposition de ces outils ne constitue pas une incitation à contracter un produit financier.  La société BPM IMMOBILIER SARL ne propose pas de services financiers.
Les résultats obtenus par l'utilisation de ces outils sont délivrés à titre purement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
La société BPM IMMOBILIER SARL ne garantit pas l'exactitude des résultats obtenus par l'utilisation de ces outils et ne peut voir sa responsabilité engagée par l'utilisation qui serait faite des résultats fournis par l'ensemble des outils de calcul et simulateurs mis à disposition des Utilisateurs sur le site.

9. Publicité et sponsor du site

Le site www.bpmimmobilier.fr peut contenir des publicités. La société BPM IMMOBILIER SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d'une éventuelle relation contractuelle entre l'Utilisateur du site www.bpmimmobilier.fr et la personne ayant diffusé la publicité ou un sponsor partenaire du site.

10. Liens hypertextes

Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le site www.bpmimmobilier.fr est tenu d'obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l'adresse électronique direction@groupe-bpm.fr.
En tout état de cause, le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du site miroir ou celle du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages du site www.bpmimmobilier.fr sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmestre.
L'Utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur le site www.bpmimmobilier.fr reconnaît que La société BPM IMMOBILIER SARL ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le site www.bpmimmobilier.fr.

 

11. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

La totalité des éléments du site www.bpmimmobilier.fr notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences, codes et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de la société BPM IMMOBILIER SARL ou de ses partenaires.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright www.bpmimmobilier.fr tous droits réservés ».

12. Marques

Les marques et logos contenus sur le site www.bpmimmobilier.fr sont déposés par la société BPM IMMOBILIER SARL, ou éventuellement par un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13. Traitement et protection de base de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données, la société BPM IMMOBILIER SARL peut collecter et produire des données qui ensemble constituent une Base de Données dont la société BPM IMMOBILIER SARL est seule propriétaire.
L'Utilisateur ne pourra extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Base de Données.

14. Informations Personnelles collectées

En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.bpmimmobilier.fr, est recueillie l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur, information qui est considérée comme une Information Personnelle.

La société BPM IMMOBILIER SARL collecte également des informations de contact relatives à l'Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et physiques) par le biais de la fiche de contact ainsi que des données chiffrées par le biais des outils de calculs disponibles sur le site www.bpmimmobilier.fr.

L'Utilisateur fournit lesdites données personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est précisé à l'Utilisateur le caractère obligatoire ou non des Informations Personnelles qu'il serait amené à fournir.

En outre, sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme personnelles :
- l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site www.bpmimmobilier.fr;
- le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.

L'Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de la société BPM IMMOBILIER SARL, à l'adresse électronique direction@groupe-bpm.fr :

- la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par la société BPM IMMOBILIER SARL ou pour son compte ;
- les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
- les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
- la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.
- la suppression des Informations Personnelles le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par la société BPM IMMOBILIER SARL ou pour son compte, en justifiant d'un motif légitime.

En tout état de cause, aucune Information Personnelle de l'Utilisateur du site www.bpmimmobilier.fr n'est collectée ni publiée à l'insu de l'Utilisateur.

La société BPM IMMOBILIER SARL se réserve le droit d'échanger, transférer, céder ou vendre sur un support quelconque à des tiers les Informations Personnelles sous réserve du respect des dispositions édictées notamment par la CNIL et en particulier de l'accord explicite de l'Utilisateur.

Au demeurant, la société BPM IMMOBILIER SARL est autorisée à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Utilisateurs du site www.bpmimmobilier.fr, sous réserve de conserver l'anonymat de ces derniers.

15. Rectification des Informations Personnelles collectées

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l'Utilisateur envoie à la société BPM IMMOBILIER SARL :
- un courrier électronique à l'adresse direction@groupe-bpm.fr ;
- un courrier à l'adresse, Zone d'Activité Commerciale (ZAC) des Bréguières n°600 route départementale 555 bâtiment pôle de vie 83460 Les Arcs ;
en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait.

La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

16. Déclaration CNIL

Le site www.bpmimmobilier.fr collectant des Informations Personnelles de ses Utilisateurs, il a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro de récépissé 1724805 en date du 02/12/2013.

17. Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site www.bpmimmobilier.fr et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise la société BPM IMMOBILIER SARL à y procéder.

En tout état de cause, la société BPM IMMOBILIER SARL s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale et en dehors de l'autorisation expresse de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception des « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outil » pour Microsoft Internet Explorer.
S'agissant des Cookies Google qui sont autorisés par défaut, vous pouvez modifier ce paramètre dans la boîte de dialogue « options ».

18. Force majeure

En aucun cas, la société BPM IMMOBILIER SARL ne peut être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de ses services ni de tout dommage lié à l'utilisation du Site pour des circonstances imputables à l'Utilisateur.

19. Non renonciation à l'application d'une clause

La non-application d'une clause de tout document juridique publié par le site www.bpmimmobilier.fr n'emporte pas renonciation de la part la société BPM IMMOBILIER SARL à l'application de ladite clause dans le futur.

20. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les conditions d'utilisation du site www.bpmimmobilier.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.
Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, les Tribunaux compétents du ressort de Draguignan sera exclusivement compétent.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des conditions d'utilisation date du 25 février 2014.

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