Logement : L'obligation de rénovation énergétique en approche

La loi sur la Transition énergétique, votée il y a bientôt un an, imposait aux propriétaires de réaliser des travaux d'isolation thermique lorsqu'ils engageaient de gros travaux dans leurs bien. Il manquait encore le décret d'application, pour préciser les chantiers concernés par cette obligation. Depuis le 1er juin, c'est chose faite.

Le ministère de l'Ecologie a publié, le mercredi 1er juin, le décret d'application de la loi sur la Transition énergétique, votée en août 2015. Ce texte oblige les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique dès qu'ils amorcent "des travaux importants" dans leur bien, à partir du 1er janvier 2017. Ce qui comprend :
- Le ravalement de façade d'un bâtiment ;
- La réfection de toiture ;
- L'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

De nombreux bâtiments sont concernés, puisque la mesure s'applique aux logements, aux bureaux, aux bâtiments d'enseignement, aux bâtiments commerciaux et aux hôtels.

Des exemptions prévues
Quelques copropriétés pourront néanmoins échapper à cette obligation, "dans les cas d'impossibilité juridique liée à des conflits avec d'autres réglementations, par exemple au titre de la protection du patrimoine, [ou] lorsqu'il existe une disproportion manifeste de nature technique, économique ou architecturale à exécuter de tels travaux en complément de ceux initialement prévus", indique le ministère.

Le texte précise également que si "le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, déduction faite des aides financières publique est supérieur à dix ans", alors le bâtiment concerné ne sera pas obligé de réaliser les travaux en question. "L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction", précise à ce sujet le décret du 1er juin.

Les dispositifs d'aide fonctionneront toujours en 2017
Vous êtes concernés par cette obligation faite aux propriétaires de réaliser des travaux d'isolation ? Bonne nouvelle : il existe de nombreuses aides pour rendre la facture moins douloureuse. Citons notamment :
- Le Crédit d'impôt sur la rénovation énergétique, qui permet de déduire 30% du prix des travaux des impôts sur le revenus ;
- L'éco-prêt à taux zéro ;
- La TVA à taux réduit à 5.5% ;
- La prime énergie, versée pour la réalisation de travaux énergétiques et pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros ;
- Les aides spécifiques à l'Agence nationale de l'habitat, qui peuvent prendre en charge jusqu'à 50% du prix des travaux.

Source : Les clés du midi Immobilier

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