La clause tontine en vente immobilière

Lorsque deux personnes décident d'acquérir un bien immobilier ensemble, la question du décès et de la succession se posent inéluctablement. La clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition permet au survivant d'être réputé seul propriétaire du bien. L'acquisition avec clause de tontine repose sur une double condition : la condition suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son prédécès (mort de quelqu'un antérieure à celle d'un autre)

Exemple :
Deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont acquis, le 1er février 2000, leur résidence principale commune pour une valeur de 70 000 €. Le contrat d'acquisition contient une clause selon laquelle la part du premier décédé reviendra au survivant de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité de la résidence principale. Le 13 décembre 2015, l'un des partenaires décède. Le partenaire survivant a désormais deux possibilités :
- Acquitter les droits de mutation à titre onéreux.
- Opter pour l'application des droits de mutation à titre gratuit.

Les transmissions par décès entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité étant exonérées de droits de mutation à titre gratuit, le partenaire survivant à intérêt à opter pour les droits de mutation à titre gratuit.

Source : "L'activité Immobilière" n°767 - Mars 2016

La clause tontine en vente immobilière

Fil d'actualités

Devenez propriétaire
en toute sérénité

  • Des emplacements sélectionnés rigoureusement
  • Des matériaux de qualité et des prestations soignées
  • Des logements labellisés BBC
  • Le savoir-faire et la garantie de votre promoteur constructeur BPM Immobilier

Simulez votre
projet immobilier
Simulation de projet immobilier avec BPM Immobilier

Utilisez nos calculettes pour simuler le financement de votre projet d'achat immobilier :

allez plus loin avec
bpm invest

Des solutions pour préparer votre retraite, réduire vos impôts, vous constituer un patrimoine au travers de l'investissement locatif