Délai de rétractation de 10 jours

Mode d'emploi

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (également appelée loi Macron), avait officiellement fait passer le délai de rétractation de 7 à 10 jours dans le cadre d'un achat immobilier. Il manquait cependant un décret d'application au code de la construction et de l'habitation. C'est désormais chose faite. Mode d'emploi.

Elle avait été la loi "star" su printemps et de l'été 2015 : la loi n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dire loi Macron, avait été adoptée, promulguée et publiée au Journal officiel du 7 août.
Parmi les nouvelles disposition légales, le délai de rétractation s'agissant d'un achat immobilier passait de 7 à 10 jours, modifiant de fait le code de la construction et de l'habitation. Le décret d'application de ces modifications vient de paraître. Le cadre légal est donc complet : En France, les particuliers disposent donc d'un délai de réflexion de 10 jours une fois la promesse de vente signée.

Une mention obligatoire
Comment, concrètement, s'applique ce nouveau délai de rétractation ? La loi est très claire à ce sujet. Lorsqu'il reçoit notification de la promesse de vente, ou, selon les cas, du projet de contrat, l'acheteur doit inscrire de sa main les mentions suivantes : "Remis par (nom du professionnel) à (lieu) le (date), je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation, ou de réflexion selon le cas, de 10 jours m'est accordé par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du ....."

Le délai de 10 jours commence ensuite à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, ou du lendemain de la remise en mains propres du document - lorsque la transaction est conclue par un professionnel qui a reçu mandat pour prêter son concours à la vente. Attention, si le dernier jour du délai de rétractation s'avère être un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En pratique : comment exercer son droit de rétractation ?

Vous avez signé un compromis de vente, mais finalement, l'appartement trouvé ne correspond pas complètement au domicile de vos rêves ? Vous vous en êtes rendu compte durant les 10 jours du délai de rétractation ? Reste à exercer votre droit dans les bonnes conditions. Voici ce qu'il faut écrire dans votre lettre de rétractation :

Prénom Nom
Adresse
Téléphone

(Ville), le (date)
Objet : Notification de rétractation Lettre recommandée avec AR

Maître /Madame /Monsieur,

Le compromis de vente m'a bien été notifié par (nom du notaire ou de l'agence immobilière) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue le (date). Ce compromis avait été signé le (date) avec (nom du vendeur), pour l'acquisition de (désignation et adresse du bien).
Par la présente lettre, je vous informe de ma décision de ne pas donner suite à l'acquisition, et, à cette din, exerce mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitat.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir me rembourser la somme de ... euros versée lors de la signature du compromis.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Maître / Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

A noter : nul besoin de motiver votre décision. N'oubliez cependant pas d'envoyer votre courrier au vendeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.

Source : Les clés du midi Immobilier

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