Baisse des frais de notaires : une réforme avantageuse pour les petites transactions

Des tarifs revus à la baisse sur les petites transactions

L'un des décrets de la loi Macron fixe de nouveaux tarifs sur les prestations des notaires. Quelles sont les mesures qui seront à appliquer ? Explications.

En effet, la baisse sera significative pour les petites transactions immobilières (pour les cessions de parties communes ou parking) de quelques milliers d'euros, pour lesquels les frais de notaires seront limités à 10% de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros. Un vrai soutien, le coût pouvant atteindre auparavant jusqu'à 30% de la valeur du bien. Par exemple, pour une cave d'immeuble vendue 2 000 €, un particulier ne pourra verser plus de 200€ à son notaire, contre 880€ par le passé.

Le décret établit une liste plus qu'exhaustive des différents actes encadrés, à retrouver sur le site Légifrance.

Source : Les Echos

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